Conditions générales

 

Conditions générales de vente de prestations de services en ligne à des consommateurs particuliers.

NOUS VOUS PRIONS DE LIRE ATTENTIVEMENT LES CONDITIONS SUIVANTES, CELLES-CI CONTIENNENT DES INFORMATIONS IMPORTANTES CONCERNANT VOS DROITS ET OBLIGATIONS. CES CONDITIONS COMPRENNENT PLUSIEURS LIMITATIONS ET EXCLUSIONS, ET UNE CLAUSE RÉGULANT LA JURIDICTION ET LES TRIBUNAUX COMPÉTENTS EN MATIÈRE DE RÉSOLUTION DE CONFLITS, AINSI QUE LA RÈGLEMENTATION APPLICABLE.

EN ACCÉDANT, OBSERVANT OU UTILISANT LES CONTENUS OU SERVICES ACCESSIBLES SUR LE OU AU TRAVERS DU « SITE WEB » OU D’AUTRES SITES WEB OU APPLICATIONS, L’UTILISATEUR CONFIRME QU’IL COMPREND ET ACCEPTE CES “CONDITIONS" AYANT LA MÊME VALEUR LÉGALE QU’UN DOCUMENT SIGNÉ PAR ÉCRIT ET CONTRAIGNANT..

- Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les prestations de services conclues sur le site Internet https://Livin-France.com.

la société Eden Initiative, qui exploite le nom commercial LIVINFRANCE, se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions. Toute modification de ces Conditions affectant potentiellement les droits de l’Utilisateur sera communiquée sur le Site Web.

Le site Internet https://Livin-France.com est un service de plateforme de réservation de logement en ligne.

L’accès, la création de compte, la navigation, l’utilisation, l’hébergement, le téléchargement de contenus, l’utilisation des services du Site Web, contenus de LIVINFRANCE par des mineurs (moins de 18 ans) sont strictement interdits. En accédant, en utilisant tout Site Web et/ou les Contenus de https://Livin-France.com , l’utilisateur affirme être majeur (18 ans ou plus).

Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de la commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.

  1. Lexique

Utilisateur : désigne toute personne qui utilise le site Web appartenant à LIVINFRANCE

Accommodation : Désigne l’appartement, la chambre, le studio, la résidence ou le logement que l’utilisateur désire louer via notre plateforme de logement.

Property type : Cela catégorise les type de logements : Studio, T1, t2, T3, T4, T5, T6, T7, T8 et ainsi de suite. Cela désigne principalement l’espace à vivre du logement, les parties communes lorsqu’il y en a ainsi que le nombre de chambre qu’offre le logement.

Bathroom type : Cela catégorise si la salle de bain d’une annonce de logement en ligne propose une salle de bain privée ou partagée entre plusieurs colocataires.

Colocataire : Personnes qui partagent le même espace commun au sein d’une maison qui bénéficient également d’une chambre privative.

Guarantor : Désigne la personne qui se porte caution lors du processus de reservation. LIVINFRANCE ne requiert pas de garant pour ses utilisateurs.

Booking request : Cela désigne un processus par lequel l’utilisateur exécute sur notre site web une demande de logement liée à une annonce.

LIVINFRANCE a 48h pour faire parvenir une réponse afin d’accepter la demande de l’utilisateur ou de la refuser.

Minimum stay : Cela représente la période minimale demandée par le propriétaire afin d’être accepté(e) dans le logement.

Commodities : Représente l’ensemble des composants vitaux présents dans l’espace commun de la maison décrite dans la page d’une annonce de logement.

Room details : Représente l’ensemble des composants présent dans l’espace privatif du logement, à savoir la chambre décrite dans la page d’une annonce de logement.

Charges : Cela représente le coût générés par le logement ou le locataire dans son espace privatif et commun. Les charges sont exprimés par mois et sont indiquées si elles sont incluses dans le loyer par mois ou non.

Don’t forget : Une section qui reprend les informations nécessaire et importante à savoir lorsqu’un utilisateur désire louer un logement.

Don’t forget : Une section qui reprend les informations nécessaire et importante à savoir lorsqu’un utilisateur désire louer un logement.

Deposit : Somme d’argent qui est à régler au propriétaire avant l’entrée des lieux comme assurance et garantie qui sera rendu en intégralité ou non. Afin de recevoir l’intégralité du dépôt à la fin du contrat de location, il est nécessaire de rendre le logement dans les mêmes conditions d’obtention.

Rent : Somme d’argent qui est versée au propriétaire chaque mois afin de pouvoir vivre dans un logement.

First month of rent : Représente le coût d’un ou plusieurs mois de loyers à payer avant l’entrée des lieux du logement.

Future Payments : Représente les coûts futures du processus de réservation du logement via notre plateforme à titre purement indicatif.

Fees : Représente une somme d’argent que LIVINFRANCE perçoit pour chaque transaction réussie sur la plateforme de réservation de logement.

Landlord : Signifie la personne ou l'entité qui a passé un accord avec LIVINFRANCE en vue de publier une offre d’hébergement sur la plateforme, afin qu'un utilisateur puisse effectuer une réservation pour l'hébergement via la plate-forme

Certified accommodation : Signifie que LIVINFRANCE ne travail qu’avec des propriétaire, entités morales ou physiques qui respectent un certain standard de conformité. LIVINFRANCE ne peut être responsable de la qualité et la bonne conformité du logement.

Lease : Contrat de location privé qui est édité et signé par la propriétaire en tant que bailleur et reçu et également signé par l’utilisateur et donc locataire auquel LIVINFRANCE ne prend pas partie.

Check-in : Date à laquelle le locataire désire emménager dans le logement.

Check-out : Date à laquelle le locataire désire quitter le logement.  

Cancel policy : Police d’annulation appliquée par le bailleur définie sous “Strict” ou “flexible”

Strict : Aucun remboursement ne sera fait en cas d’annulation.

Flexible : Au moins 30 jours avant le début de bail, si l’utilisateur annule, le bail s’engage à rembourser 50% du montant du premier loyer.

Obligation de coopération:

Le client tiendra à la disposition du prestataire toutes les informations pouvant contribuer à la bonne réalisation du/des service(s) commandés.

Responsabilités:

Le prestataire ne pourra engager sa responsabilité en cas de retard ou d’inexécution des termes du contrat tels que stipulés dans les conditions générales de ventes.

Réalisation hors faute:

Le présent contrat pourra être résilié à tout instant par le contractant, sans prise de rendez-vous ou préavis. Dans cette hypothèse, les sommes déjà  perçues par le prestataire et à percevoir lui demeureraient acquises.

Article 1 - Plateforme, Utilisation et Service.

Les utilisateurs de la plateforme peuvent contacter le support de LIVINFRANCE afin d’avoir plus d’informations sur le logement, peuvent procéder à une réservation de logement d’une durée supérieure à celle indiquée comme étant “Minimum stay”.

Les annonces de logements sont générés par le support de LIVINFRANCE avec l’accord des bailleurs professionnels ou privés.

LIVINFRANCE n’est pas le propriétaire, ne représente pas non plus le propriétaire, ne peut être considéré comme gestionnaire, ni agent immobilier. LIVINFRANCE ne louera pas, ne vendra pas une ou plusieurs propriété à un tiers ou à un utilisateur de la plateforme.

Article 2 - Les logements de la plateforme LIVINFRANCE.

L’ensemble des annonces sur notre plateforme de réservation sont créés par le support de LIVINFRANCE.

Les informations sont transmises au préalable par le propriétaire ou le bailleur. Le propriétaire s’engage à fournir des informations véritable. LIVINFRANCE ne sera en aucun responsable des inexactitudes trouvées sur les informations d’une page d’annonce de logement.

Le propriétaire indique le détail des prix et accepte de ne pas augmenter ou modifier le prix de la réservation après avoir loué son logement à un utilisateur.

La véracité et la bonne conformité des photos et des informations renseignés d’un logement sur notre plateforme sont garantis à la date à laquelle elles ont étés créées.

L’utilisateur reconnaît que le logement qu’ils ont réservé à été vérifié à une date antérieur de leur réservation. Ainsi les conditions et l’état peuvent différer.

Toutefois, le propriétaire se doit de respecter le maintien de condition décent du logement.

Si les conditions de logement sont significativement différentes de celles inscrites sur l’annonce, LIVINFRANCE retire immédiatement ladite annonce.

 

Article 3 – Pre-booking & Booking system.

Lors de la première connexion par Internet sur notre plateforme, tout nouveau utilisateur doit créer :

-       Un “compte client”

-       Un identifiant ou “Login”

-       Un mot de passe d’au moins six caractères alphanumériques

Afin de pourvoir faire une demande de pre-booking, étape préalable au booking du logement, l’utilisateur doit renseigner des informations personnelles dans son espace “Mon compte” dans “Mes informations”.

Votre pre-booking ne sera définitivement enregistré qu’après renseignement des différentes informations et validation finale de notre support.

Le client reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des conditions générales de vente ne nécessite pas de signature manuscrite, dans la mesure où l’utilisateur commande en ligne les services qui y sont présentés.

 

La prise en compte de la commande est confirmée par l’envoi d’un email à l’adresse indiquée lors de la création du « compte utilisateur ».

Concernant les frais de logements LIVINFRANCE sous forme de “one time fee”, aucun remboursement ne sera possible après l’étape de pré-acceptation générée par le support de LIVINFRANCE. Ainsi, dès lors que l’utilisateur a envoyé une demande de pre-booking au support de LIVINFRANCE, son acceptation conclura définitivement sa commande. Une inaction de sa part sous un délai de 1 semaine, à savoir la transmission d’informations et de documents demandés ainsi que le paiement d’un premier mois de loyer et du dépôt, entraînera l’annulation de son pre-booking ainsi que de la perte des “one time fee” perçues par la plateforme LIVINFRANCE.  

Toute confirmation de pre-booking de la part de LIVINFRANCE envers un utilisateur entraîne une adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et obligation de paiement des “one time fee” générées.

 

Lorsque la demande de pre-booking est envoyée par l’utilisateur, LIVINFRANCE a un délai de 48 heures pour confirmer ou refuser la demande.

Lors de l’acceptation, l’utilisateur a un délai de 4 jours ( 96 heures ) afin de procéder au paiement du premier mois de loyer ainsi que du dépôt de grantit. Certains bailleurs peuvent demander un premier paiement jusqu’à trois fois le montant du premier loyer, à savoir le coût des trois premiers mois de loyer plus le dépôt de garantis.

 

LIVINFRANCE n’assumera pas de responsabilité pour manquement ou faute de la part du propriétaire ou réglementation.

Dans le cours du processus de location d’un logement de la part d’un utilisateur envers un bailleur, les deux parties reconnaissent que LIVINFRANCE n’agis d’aucune manière en tant qu’agent de quelques nature que ce soit pour le compte du propriétaire. LIVINFRANCE est un intermédiaire autorisé par les bailleurs à recevoir des candidatures via notre plateforme de logement.

 

LIVINFRANCE fournira au bailleurs des informations sur l’utilisateur qui sera un future locataire de son logement. LIVINFRANCE et les bailleurs sont responsable et acceptent la responsabilité de leurs propres actions quand à la divulgation de ces informations.

 

LIVINFRANCE conseille aux utilisateur qui louent un logement souscrivent à une assurance habitation valide.

LIVINFRANCE ne sera tenu comme responsable dans le vol, la perte ou la casse de tout objets dans ou en dehors du logement loué par l’utilisateur. LIVINFRANCE n’offre pas non plus des services de visites ou de vérification le jours d’entrée des lieux du locataire dans son logement réservé via notre plateforme.  

 

Article 4 - Droits et Obligations.

.Tout utilisateur qui effectue une réservation sur notre plateforme ayant été confirmé par le support de LIVINFRANCE ainsi que du bailleur, l’utilisateur pourra décider ou non de poursuivre la transaction de manière privée avec le bailleur directement.

.LIVINFRANCE se réserve le droit d’accepter ou de refuser la demande de pré-booking de la part des utilisateurs. Avec accord du bailleur, le cancel policy sera déterminé et indiqué dans l’annonce afin que l’utilisateur puisse prendre connaissance de la politique d’annulation du logement.

Les montants versés et effectué sur la plateforme LIVINFRANCE représentent seulement le coûts des frais engendrée par la prestation d’intermédiaire générée par la plateforme.

Les “one time fee” représentent à un forfait en fonction du prix du loyer majoré de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) facturé par LIVINFRANCE à chaque utilisateur qui aura été accepté dans sa démarche de pré-booking request.

Ainsi, l’ensemble des coûts impliqués dans la location du logement par l’utilisateur doivent être exécutés en dehors de la plateforme. LIVINFRANCE ne saurait être responsable pour tout désagrément causé par ces transactions exécutés hors de la plateforme.

LIVINFRANCE peut restreindre l’accès à la plateforme, désactiver, modifier ou annuler une annonce de logement sans avoir à justifier de motifs quelconques sans que la responsabilité de LIVINFRANCE ne soit engagée et sans préavis.  

.Le bailleur se réserve le droit d’indiquer une période minimum de séjour “Minimum period of stay” basé sur ses propres critères.

Le bailleur est le seul responsable de la détermination du prix de logement.

.Afin de compléter son processus de réservation, l’utilisateur comprend et accepte qu’il a un délai de 96h après avoir été accepté pour sa demande de pré-booking afin de transmettre le justificatif de paiement du/des premier(s) mois de loyer(s) ainsi que du dépôt pour le compte du bailleur. Faute de quoi, la demande de réservation du logement de la part de  l’utilisateur sera automatiquement annulée par la plateforme.

Lorsque l’utilisateur reçoit son contrat de location, il devra respecter toutes les conditions de location régie par la loi Français qui l’encadre.

.LIVINFRANCE se doit de fournir la plateforme et son rôle d’intermédiaire ainsi que de retenir le paiement des “one time fee” jusqu’à ce que le pré-booking request ait été acceptée. la plateforme ne recevra aucun autre paiement une fois la demande de pré-booking acceptée de la part du support de LIVINFRANCE.

Dès lors, le bailleur est seul responsable de la perceptions des loyers sauf convention contraire.

Après un délai de 48h depuis la date d'emménagement de l’utilisateur, toutes les relations juridiques et autre types de relations entre LIVINFRANCE et l’utilisateur expirent.

LIVINFRANCE a rendus les services proposés dans la plateforme lorsque  :

-L’utilisateur a été accepté dans sa démarche de pré-booking.

-Le bailleur a accepté la demande de booking de l’utilisateur.

Ainsi, l’utilisateur comprend et accepte qu’une fois la finalisation des services rendus par LIVINFRANCE, l’utilisateur perd ses droits de rétractation.

.L’utilisateur doit maintenir le logement dans le même état à son arrivée. l’utilisateur reconnait qu’il est seul responsable dans leurs propres actes ou omissions ainsi que toutes personnes ayant été convié ou autorisée au sein du logement. LIVINFRANCE ne sera pas considéré comme responsable pour tout dommage causé par le locataire.

.Il incombe au bailleur d’indiquer la procédure afin de quitter les lieux en accord avec la procédure usuelle et avec la loi. En application avec la la loi Française, tout locataire désirant quitter les lieux, doit prévenir le propriétaire avec un délai de préavis de 3 mois par lettre avec accusé de réception dans les zones non tendues. Ce délai est reconduit à 1 mois dans les zones tendues.

Contrat de location signé entre les différentes parties.

LIVINFRANCE ne figure dans aucun contrat de location. Il sera signé par les parties engagés. LIVINFRANCE ne pourra donc pas être tenu responsable de tout problème juridique, ni en cas de litige ni en cas de réclamation de la part des deux parties.

Chaque cas entraînant un litige devra être résolue entre les parties impliquées dans le contrat.

.Il incombe à l’utilisateur de s’informer des procédures de départ de son logement. Ainsi, LIVINFRANCE ne peut être tenu responsable en cas de non respect des règles usuelles et applicables par la loi lors d’un départ

Article 5 - Politiques d’annulation.

Si la réservation a été approuvée par le propriétaire et si le résident et le propriétaire ont signé un contrat de location, quelle que soit sa forme, les conditions d'annulation seront celles qui figurent dans le contrat.

Si le propriétaire annule la réservation avant la date d'emménagement ou avant que le propriétaire et le résident aient signé un contrat de location, le résident sera remboursé avec les frais de réservation

Lorsqu'un résident a effectué une réservation d'hébergement et que celle-ci a été approuvée par le bailleur, LIVINFRANCE lui facturera les frais de service.

Il y a deux politiques d’annulations pour les utilisateurs :

Strict : Aucun remboursement ne sera fait en cas d’annulation.

Flexible : Au moins 30 jours avant le début de bail, si l’utilisateur annule, le bail s’engage à rembourser 50% du montant du premier loyer.

Article 6 – Exception au délai de rétractation

Le Bailleur peut toujours, même après avoir confirmé la réservation, annuler la réservation selon les critères suivants: Dans le cas où la réservation ait été confirmée par le Bailleur et que Bailleur et locataire aient signé un contrat de location privé, peut importe la forme du contrat, les politiques d’annulation sont celles spécifiées dans ce contrat privé de location dont, en aucun cas, LIVINFRANCE ne fait partie.Si le Bailleur annule avant que le locataire ne déménage, le Bailleur devra rembourser le premier mois de loyer dans son intégralité au locataire.

Article 7 – Prix

Les prix sont fermes et définitifs. Sauf conditions particulières expresse propres à la vente, les prix des prestations effectuées sont ceux figurant dans le catalogue des prix au jour de la commande. Ils sont exprimés en monnaie légale et stipulés toutes taxes comprises

Article 8 – Paiement

Sauf autres modalités prévues expressément par les conditions particulières, le paiement du prix s'effectue comptant au jour de la prestation.

Les paiements effectués par l’acheteur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le prestataire. Une facture sera remise à l’acheteur sur simple demande.

Article 9 – Garanties – Généralités

Eden Initiative est garant de la conformité des prestations au contrat.

L’acheteur peut formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-11 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil.

Cette garantie couvre les défauts de conformité ou vices cachés provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des services commandés dans les conditions et selon les modalités définies en annexe aux présentes conditions générales de vente.

L’acheteur doit faire connaître au prestataire, les vices et/ou défauts de conformité dans un délai maximum de 24 mois à compter de la fourniture des services.

Les défauts et/ou vices constatés donneront lieu, selon les cas, à rectification ou remboursement.

La garantie du prestataire est limitée au remboursement des services effectivement payés par l’acheteur et le prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure.

Article 10 – Propriété intellectuelle

Tous les documents techniques, produits, dessins, photographies remis aux acheteurs demeurent la propriété exclusive de LIVINFRANCE, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande.

Les acheteurs clients s'engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du fournisseur et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers.

Article 11 – Juridiction compétente

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le vendeur et le client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Pour la définition de la juridiction compétente, le vendeur élit domicile à :

85 Boulevard Vauban 59800 Lille

Article 12 – Langue du contrat

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige

Article 13 – Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français. Le tribunal compétent est le tribunal d’instance pour les litiges dont le montant est inférieur ou égal à 10 000 euros ou le tribunal de grande instance pour les litiges dont le montant est supérieur à 10 000 euros.

Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de formes. En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.

Article 14 – Protection des données personnelles

Données collectées :

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont les suivantes :

Lors de la création du compte de l’utilisateur, ses nom, prénom, adresse électronique, numéro de téléphone, adresse postale, date de naissance, école d’origine, école d'accueil.

Lors de la connexion de l’utilisateur au site web, celui-ci enregistre, notamment, ses nom, prénom, données de connexion, d’utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement.

L’utilisation des prestations prévues sur le site web permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone.

Dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur le site web, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l’utilisateur.

Lorsque le site web est utilisé pour communiquer avec d’autres membres, les données concernant les communications de l’utilisateur font l’objet d’une conservation temporaire.

Les cookies sont utilisés, dans le cadre de l’utilisation du site. L’utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur

Utilisation des données personnelles

Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services du site web, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

 

Partage des données personnelles avec des tiers

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :

Sécurité et confidentialité

Le site web met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions, et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le site web ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

Mises-en œuvre des droits des utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs peuvent exercer en faisant leur demande à l’adresse suivante : hello@livin-france.com

Testimonials

Lorsque l’utilisateur a fini son séjour, un email automatique sera reçu par LIVINFRANCE afin de partager son expérience. Remplir ce formulaire donne à LIVINFRANCE la possibilité de pouvoir publier cet avis dans la plateforme ou de la supprimer si elle ne répond pas à nos standards de testimonials.

Pour toute annulation de commande , aucun remboursement ne sera possible sur les frais d’agence et concernant le premier mois de loyer.

Evolution de la présente clause

Le site web se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, le site web s’engage à publier la nouvelle version sur son site. Le site web informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d’effet. Si l’utilisateur n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.