Conditions générales d'utilisations et de vente
Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation et de vente des services proposés sur le site (ci-après : les « Services »), ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.
Elles sont notamment accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de la page d’accueil du site.
Elles peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions d’utilisation particulières à certains Services. En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent sur ces conditions générales.
Définition
Locataire(s) : désigne toute personne physique à la recherche d’un logement disposant d’un compte Livinfrance.
Espace Profil : désigne l’espace virtuel attribué aux utilisateurs. Cet espace est accessible par la saisie des identifiants sur la Plateforme.
Données Personnelles : désigne les données à caractère personnel permettant d’identifier ou de rendre identifiable toute personne physique, que Livinfrance collecte, transmet ou traite.
Droit de Propriété Intellectuelle : désigne l'ensemble des droits de propriété littéraire et artistique (droit d’auteur et droits voisins), de propriété industrielle (marque, dessin et modèle, et brevet) prévus dans le Code de propriété intellectuelle et les traités internationaux.
Réservation : désigne toute réservation d’un logement faisant l’objet d’une offre de mise en location sur la Plateforme, effectuée par le Locataire via la Plateforme auprès d’un Professionnel.
Attestation de logement : désigne le document préalable à la réservation destiné au consulat pour une demande de visa.
Frais de Réservation : désigne les frais réglés par le Locataire à Livinfrance lorsqu’il réserve et paye un logement via la Plateforme, dont le montant est précisé lors de la réservation indépendamment du montant du 1er mois de loyer relatif à la Réservation.
Plateforme(s) : désigne les plateformes éditées par EDEN INITIATIVE ainsi que l’ensemble du contenu créé, notamment : la charte graphique, les frames, les bannières, les animations flash et vidéo, le code source, le code HTML et la programmation.
Garantie Livinfrance : désigne la garantie loyers impayés, créée par EDEN INITIATIVE, qui est indissociable d’une réservation de logement.
Exploitant des services
Les Services sont exploités par la société EDEN INITIATIVE, SAS au capital social de 4 200 euros, immatriculée au RCS de Lille sous le n° 812 904 928, dont le siège social est situé 165 Avenue de Bretagne, Euratechnologies, 59000 Lille (ci-après : « Eden Initiative »).
Eden Initiative peut être contactée aux coordonnées suivantes :
Adresse postale : 165 Avenue de Bretagne, Euratechnologies, 59000 Lille
Adresse électronique : hello@livin-france.com
Accès au site et aux Services
Les Services sont accessibles, sous réserve des restrictions prévues sur le site :
à toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au site et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal ;à toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.
Acceptation des conditions
L’acceptation des présentes conditions générales est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire d’inscription. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière.
Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas utiliser les Services.
En utilisant la Plateforme, le Locataire déclare accepter sans réserve les présentes CGU et CGV auxquelles il doit adhérer pour s’inscrire. Le Locataire déclare et reconnaît, en conséquence, avoir lu et compris les dispositions des présentes CGU et CGV.
À tout moment, si le Locataire est en désaccord avec l’une des clauses des CGU et CGV, il peut immédiatement mettre fin à l’utilisation de la Plateforme et des services associés en supprimant son Espace.
Les présentes CGU et CGV sont disponibles à tout instant en cliquant sur un lien direct situé en bas de chaque page de la Plateforme.
Les CGU et CGV s’appliquent aux Réservations effectuées :
sur la Plateforme accessible depuis l’espace mon compte ;sur toute plateforme d’un établissement partenaire (université, école…) de Livinfrance disposant de sa propre plateforme, sans préjudice des conditions contractuelles appliquées par ce partenaire.
Entrée en vigueur – durée
Les présentes CGU et CGV sont applicables pendant toute la durée de la navigation et d’accès à la Plateforme et pour toute la durée d’utilisation de la Plateforme. Le Locataire est libre de fermer son compte à tout moment et n’est tenu à aucun engagement de durée vis-à-vis d'Eden Initiative.
Eden Initiative se réserve le droit de modifier les présentes CGU et CGV à tout moment en indiquant leur date de mise à jour en en-tête.
Toute modification prendra effet à compter de son acceptation. Le Locataire accepte d’être averti des CGU et CGV mises à jour par leur publication sur la Plateforme ou toute autre forme de notification.
La mise à jour des CGU et CGV entraînant des modifications sur la durée, les caractéristiques ou le prix des services fournis sur la Plateforme sera notifiée au Locataire et soumise à son acceptation. En cas de refus des CGU et CGV mises à jour, le Locataire pourra résilier sans frais son compte, ce qui entraînera le déréférencement de son profil sur la Plateforme.
Dans les autres cas, en continuant d’utiliser la Plateforme ou en y accédant après la date de prise d’effet des CGU et CGV mises à jour, le Locataire déclare avoir pris connaissance des mises à jour et accepte toutes les modifications qui y sont apportées. La dernière version acceptée des CGU et CGV disponible en ligne sur la Plateforme prévaudra, le cas échéant, sur toute autre version des présentes CGU et CGV.
Inscription sur le site
L’utilisation des Services nécessite que l’Utilisateur s’inscrive sur le site, en remplissant le formulaire prévu à cet effet. L’Utilisateur doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires. Toute inscription incomplète ne sera pas validée.
L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom de l’Utilisateur (ci-après : le « Compte »), lui donnant accès à un espace personnel (ci-après : l’« Espace Personnel ») qui lui permet de gérer son utilisation des Services sous une forme et selon les moyens techniques que EDEN INITIATIVE juge les plus appropriés pour rendre lesdits Services.
L’Utilisateur garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.
Il s’engage à mettre à jour ces informations dans son Espace Personnel en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.
L’Utilisateur est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte valent preuve de son identité. Les informations saisies par l’Utilisateur l’engagent dès leur validation.
L’Utilisateur peut accéder à tout moment à son Espace Personnel après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe.
L’Utilisateur s’engage à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.
Il est pareillement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Il doit immédiatement contacter Eden Initiative aux coordonnées mentionnées à l’article 2 des présentes s’il remarque que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à Eden Initiative le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.
Respect du recours à la Plateforme
Livinfrance est une plateforme dédiée à l'installation en France pour les étudiants étrangers, offrant un service de réservation de logements. Selon nos CGU et CGV, les réservations doivent impérativement se faire sur la plateforme.
Les comportements inacceptables sont les suivants :
A ses valeurs :
→ Fraudes, extorsion
La plateforme est exclusivement destinée à permettre la réservation en ligne d’un logement. Toute demande de réservation ou de paiement en dehors de la plateforme peut entraîner des poursuites.
→ Discrimination
Aucune discrimination n’est tolérée au sein de la communauté Eden Initiative, qu'elle soit basée sur l'appartenance ou la non-appartenance à une ethnie ou une race, la religion, les convictions, l’âge, le handicap, l’orientation sexuelle, etc.
→ Irrespect
Les échanges entre locataires et propriétaires doivent se faire avec respect. Toute forme de violence, telle que les insultes, est interdite. Nos membres sont accueillants et dignes de confiance.
A ses règles de fonctionnement :
→ Réponse sous 48h
Les locataires doivent répondre aux propriétaires et aux professionnels dans les 48 heures suivant une recherche ou une réservation en ligne. L'absence de réponse peut entraîner la fermeture de la conversation.
→ Réservation en ligne
La réservation en ligne est obligatoire. Elle permet à Eden Initiative de rémunérer le service rendu et est indispensable pour bénéficier des annonces modérées, des profils vérifiés, de la Garantie Eden Initiative et du support client. Toute tentative de contourner cette règle pourra faire l’objet de poursuites.
→ Véracité des informations renseignées sur la plateforme
Eden Initiative est une communauté de confiance. Les locataires doivent fournir des informations véridiques sur la plateforme (profil, dossier de location). Toute demande de réservation ou prise de contact avec un bailleur via la plateforme doit aboutir à une réservation finalisée exclusivement sur la plateforme.
En raison du service de réservation proposé, il est strictement interdit de conclure tout accord avec un bailleur en dehors de la plateforme. Cette obligation est essentielle et éthique vis-à-vis du service offert par Eden Initiative.
Eden Initiative peut bloquer automatiquement dans les outils d’échanges la possibilité de partager des adresses email et numéros de téléphone pour éviter les réservations en dehors de la plateforme. Le locataire accepte expressément que les outils de messagerie puissent détecter automatiquement certains mots-clés et que les correspondances ne sont pas considérées comme privées. Eden Initiative se réserve le droit d’y accéder pour vérifier le respect du service.
En cas de manquement à ces règles et de détection d’un risque de fraude ou de réservation en dehors de la plateforme, Eden Initiative peut, selon la gravité et la répétition de la violation, avertir l’utilisateur, réduire la visibilité du profil du locataire ou suspendre son accès à la plateforme.
En cas de violation de cette règle, Eden Initiative se réserve le droit de facturer une pénalité équivalente aux frais de réservation en vigueur au moment de la violation. Le locataire accepte expressément cette pénalité comme évaluation forfaitaire et anticipée du préjudice. Le locataire s’engage à régler le montant de la pénalité sur présentation de la facture correspondante.
Si la facture n’est pas payée dans les 10 jours suivant son envoi, Eden Initiative suspendra le compte du locataire et engagera une procédure de recouvrement, via son conseil juridique, contre le locataire.
Description des Services
Livinfrance propose sur sa plateforme un ensemble de services pour simplifier l'installation en France. La liste n’est pas exhaustive : compte bancaire, téléphonie, visa, logement, aide administrative…
Les Services dit gratuits
Les services liés à la consultation du site internet sont fournis gratuitement. Cela inclut notamment les services suivants : VISA, CAF, assurance habitation, transport, assurance voyage, RC, CVEC, banque, électricité, assurance maladie, mutuelle et carte SIM.
Selon les services, EDEN INITIATIVE propose des partenaires gratuits.
Livinfrance offre, en fonction du service sélectionné, soit une explication de chaque partenaire, soit un lien de redirection. Une fois sur le site du partenaire, la responsabilité de Livinfrance ne sera plus engagée.
L'objectif de ces services gratuits est de permettre aux étudiants étrangers souhaitant venir en France d'avoir une sélection de partenaires et des informations sur les démarches obligatoires à réaliser.
Les Services dits payants
Eden Initiative propose des offres de réservation de logements en France mais aussi des attestations de logement.
Prix
Le prix des Services est indiqué sur le site et par le biais de devis.
Sauf mention contraire, ils sont exprimés en euros et toutes taxes françaises comprises.
Eden Initiative se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou des réductions de prix.
Révision des prix
Le prix des Services peut faire l’objet d’une révision par Eden Initiative à tout moment, à sa libre discrétion.
L’Utilisateur sera informé de ces modifications par Eden Initiative par email sous un préavis de 30 jours au moins avant l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs.
L’Utilisateur qui n’accepte pas les nouveaux prix doit mettre fin à son utilisation des Services selon les modalités prévues à l’article 18. À défaut, il sera réputé avoir accepté les nouveaux tarifs.
Facturation
Les Services font l’objet de factures qui sont communiquées à l’Utilisateur par tout moyen utile.
Modalités de paiement
Les modalités de paiement du prix des Services sont décrites sur le site ainsi que dans le contrat qui lie Eden Initiative et le Client.
Le paiement s’effectue par prélèvement automatique à partir du numéro de carte bancaire de l’Utilisateur ou par virement bancaire.
Le prélèvement est mis en œuvre par le prestataire de paiement désigné sur le site (Stripe), qui seul conserve les coordonnées bancaires de l’Utilisateur à cette fin. Eden Initiative ne conserve aucune coordonnée bancaire.
L'utilisateur garantit à Eden Initiative qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. Il s’engage à prendre les mesures nécessaires afin que le prélèvement automatique du prix des Services puisse être effectué.
L’utilisation des fonctionnalités de paiement en ligne via Stripe vaut acceptation sans réserve des conditions générales de vente de Stripe. Eden Initiative invite en conséquence les Locataires à prendre connaissance de leurs conditions générales de vente accessibles à l’adresse www.stripe.com/fr/legal. Il appartient aux Locataires de vérifier l’adéquation des services à leurs besoins.
Les transactions effectuées par leur biais sont sécurisées selon un procédé de cryptage SSL afin de renforcer l'ensemble des procédés de brouillage et de cryptage en optimisant la protection de toutes les Données Personnelles liées à ce moyen de paiement.
Les informations bancaires sont directement communiquées au prestataire de paiement sécurisé. Eden Initiative n’a jamais accès aux informations confidentielles relatives aux moyens de paiement des Locataires.
Livinfrance propose aussi à ses utilisateurs le moyen de paiement PayPal. L'utilisateur doit disposer d'un compte PayPal pour pouvoir l'utiliser et, par conséquent, accepte directement les conditions de PayPal quant à l'utilisation de ce moyen de paiement.
L’attestation de logement (service payant)
Le service d'attestation de logement vise à assister tout étudiant dans la constitution de son dossier de visa pour le présenter à l'organisation consulaire ou à toute ambassade dans le cadre d'une demande de visa étudiant pour la France. Livinfrance propose à ses utilisateurs un service payant d'attestation de logement. Le service fonctionne comme suit :
Nous posons une option au nom de l'étudiant sur l'un de nos logements afin de générer une attestation de pré-réservation. Dès l'acceptation de la demande de visa par l'ambassade, nous accompagnons l'utilisateur pour valider l'option posée préalablement ou pour confirmer un autre logement si celui-ci ne convient pas, sous réserve de disponibilité.
Conditions et Application
L’attestation comprend une adresse d’un logement et son loyer hors charges (le loyer indiqué dans l’attestation est exprimé hors charges).
Disponibilité des Logements : Cette attestation se base sur les disponibilités réelles de la plateforme de réservation de logements mais ne garantit en aucun cas l'obtention systématique d'un logement dans la ville désirée.
Modification de l'Attestation : Si l’utilisateur le souhaite, Livinfrance pourra modifier les informations de l’attestation moyennant des frais de 30 euros pour chaque modification. (HORS MODIFICATION DU NOM ET PRÉNOM)
Changement de Logement : Le logement indiqué dans l’attestation pourra être changé à la demande de l’étudiant pour sa réservation finale.
Prix de l'Attestation : L'attestation d'hébergement est vendue au prix de 129 euros. Ces 129 euros seront déduits des frais de réservation sur Livinfrance sous forme d’un code de réduction.
Réservation Libre : L’utilisateur pourra réserver n’importe quel logement encore disponible sur la plateforme.
Réservation Finale : Pour obtenir le logement final, l’utilisateur devra effectuer une réservation sur le site Livinfrance en utilisant le code promo fourni.
Impossibilité de Réservation de Logement : Si Livinfrance ne peut plus proposer de logement correspondant au budget (à savoir un maximum de 20 % en dessous ou au-dessus du loyer chargé initial), et que l’attestation de logement est encore valide, Livinfrance remboursera immédiatement l’utilisateur.
Remboursement en Cas de Refus de Visa : Eden Initiative s'engage à rembourser la somme versée par l'utilisateur en cas de refus de visa si, et seulement si, la raison du refus est la raison numéro 5 uniquement : "Les informations communiquées pour justifier les conditions de séjour sont incomplètes et/ou ne sont pas fiables." Eden Initiative s'engage donc à rembourser l'achat de l'attestation si le refus de visa est lié au logement.
De plus, l'attestation de logement a une durée de validité variable selon la période de l'année. Pour être éligible au remboursement, l'attestation doit être en cours de validité au moment du refus de visa.
Délai d'Application
Le document a une durée de validité de 1 mois. Après ce délai écoulé, l’attestation sera périmée et ne donnera droit à aucune réduction sur la réservation d’un logement.
La réservation de logement (service payant)
Eden Initiative est avant tout une plateforme de réservation de logements en ligne permettant aux Locataires de réserver par voie électronique et à distance, rapidement et facilement un logement à louer en France grâce aux fonctionnalités mises à disposition sur la Plateforme.
La Plateforme permet :
D’accéder à un moteur de recherche parmi les annonces, selon les critères de date, de type de logement, de budget et d’emplacement recherché en France.De procéder au paiement sécurisé des frais de réservation pour effectuer la Réservation.
En utilisant la Plateforme, le Locataire déclare accepter sans réserve les présentes CGU et CGV auxquelles il doit adhérer pour s’inscrire. Le Locataire déclare et reconnaît, en conséquence, avoir lu et compris les dispositions des présentes CGU et CGV. À tout moment, si le Locataire est en désaccord avec l’une des clauses des CGU et CGV, il peut immédiatement mettre fin à l’utilisation de la Plateforme et des services associés en supprimant son Espace.
Les présentes CGU et CGV sont disponibles à tout instant en cliquant sur un lien direct situé en bas de chaque page de la Plateforme.
Les CGU et CGV s’appliquent aux Réservations effectuées :
Sur la Plateforme accessible depuis le lien URL http://livin-france.com/accommodation/listSur toute Plateforme d’un établissement partenaire (université, école…) d'Eden Initiative disposant de sa propre Plateforme, sans préjudice des conditions contractuelles appliquées par ce partenaire. La liste des établissements partenaires est disponible dans la F.A.Q. Locataires.
Conditions et Application
Les frais de réservation Livinfrance permettent de proposer des logements sans garant physique, d'assurer le fonctionnement de la plateforme et d'offrir une assistance en cas de problème. Ces frais sont variables selon le secteur et le bailleur.
Demande de Réservation : Pour effectuer une demande de réservation de logement, le paiement des frais est obligatoire. Livinfrance s'engage à répondre à la demande de réservation dans un délai maximum de 14 jours.
Présentation du Dossier : Livinfrance se charge de présenter le dossier au propriétaire et de négocier les conditions d'entrée le cas échéant.
Finalisation de la Réservation : Une fois la réservation acceptée, le locataire devra finaliser sa réservation directement avec le bailleur. Livinfrance fournira des informations pour aider le locataire, mais sa responsabilité (Eden Initiative) ne sera pas engagée si le locataire ne respecte pas ses obligations vis-à-vis du bailleur, telles que le paiement du loyer, le dépôt de garantie et d'autres frais. Le bailleur est en droit d'annuler la réservation si le locataire ne respecte pas ses engagements.
Annulation et Frais : En cas d'annulation due au non-respect des obligations du locataire, les frais de réservation Livinfrance resteront dus. Une fois acceptée sur la plateforme Livinfrance, la réservation ne peut plus être annulée. Avant l’acceptation de la réservation, l’utilisateur peut annuler sa demande sans aucun frais, de manière immédiate et sans préavis.
Remboursement
Avant l'acceptation par Livinfrance de sa réservation, l'utilisateur peut annuler sa demande sans aucun frais.
Attention, l'acceptation de toute réservation entraîne la capture finale et définitive du paiement. La réservation ne sera donc plus remboursable.
Le client aura par la suite 72 heures ouvrées afin de confirmer les pré-requis de sa réservation auprès du bailleur.
Si les pré-requis ne sont pas respectés par l'utilisateur dans le temps imparti, le bailleur pourra annuler la réservation et celle-ci ne sera pas remboursée. Dans ce cas, Livinfrance ne procédera à aucun remboursement de ses frais.
Champ d'Action et Suivi de la Réservation
Le champ d’action d'Eden Initiative se limite à la réservation de logement. Une fois la réservation acceptée, l’utilisateur dispose sur son espace Mon Compte d’un certain nombre d’informations sur la suite de la procédure. Cependant, ces informations sont fournies à titre informatif.
Il incombe au locataire de respecter les demandes formulées par son bailleur. Livinfrance insiste sur le fait que l’utilisateur doit surveiller ses emails une fois la réservation acceptée afin de répondre aux futures demandes du bailleur.
En cas de questions, Livinfrance reste disponible jusqu’au départ du locataire. Cependant, aucune obligation n'engage Livinfrance après que la réservation ait été acceptée.
La Garantie Livinfrance locative
Il s'agit d'une garantie proposée aux bailleurs qui mettent leur logement à disposition sur la plateforme Livinfrance. Cette garantie permet au bailleur de se faire indemniser en cas d'impayé de la part d'un locataire placé par Livinfrance.
Frais de Réservation : La garantie est indissociable des frais de réservation pour le locataire au moment du paiement.
Couverture : Cette garantie couvre les loyers et charges locatives du locataire pendant toute la durée de sa location.
Recouvrement : En cas d'impayé, Eden Initiative est en droit de procéder au recouvrement des sommes dues par le locataire. Une quittance subrogative sera alors émise, rendant Eden Initiative légalement responsable et titulaire de la dette du locataire.
Frais de Dossier et de Recouvrement : Eden Initiative pourra appliquer des frais de dossier et de recouvrement en fonction de la durée et du montant des impayés couverts, limités à 25 % de l’impayé total.
Voir les conditions générales de la garantie Livinfrance sur le lien suivant : https://help.livin-france.com/fr/recouvrement
Données
L’Utilisateur reconnaît et accepte expressément :
Que les données recueillies sur le site et sur les équipements informatiques d'Eden Initiative font foi de la réalité des opérations intervenues dans le cadre des présentes ;Que ces données constituent le seul mode de preuve admis entre les parties, notamment pour le calcul des sommes dues à Eden Initiative.
L’Utilisateur peut accéder à ces données dans son Espace Personnel.
Obligations de l’Utilisateur
Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, l’Utilisateur s’engage à respecter les obligations qui suivent :
L’Utilisateur s’engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.
Il est notamment seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ou sociales et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui lui incombent, le cas échéant, en relation avec son utilisation des Services.
La responsabilité d'Eden Initiative ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.
L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance sur le site des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services. Il est seul responsable de son utilisation des Services.L’Utilisateur est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.
L’Utilisateur est également seul responsable des relations qu’il pourra nouer avec les autres Utilisateurs et des informations qu’il leur communique dans le cadre des Services. Il lui appartient d’exercer la prudence et le discernement appropriés dans ces relations et communications. L’Utilisateur s’engage en outre, dans ses échanges avec les autres Utilisateurs, à respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie.
L’Utilisateur s’engage à faire un usage strictement personnel des Services. Il s’interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.
L’Utilisateur s’engage à fournir à Eden Initiative toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services. Plus généralement, l’Utilisateur s’engage à coopérer activement avec Eden Initiative en vue de la bonne exécution des présentes.
L’Utilisateur est seul responsable des contenus de toute nature (rédactionnels, graphiques, audiovisuels ou autres, en ce compris la dénomination et/ou l’image éventuellement choisies par l’Utilisateur pour l’identifier sur le site) qu’il diffuse dans le cadre des Services (ci-après désignés : les « Contenus »).
Il garantit à Eden Initiative qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de ces Contenus.
Il s’engage à ce que lesdits Contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire et, plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale d'Eden Initiative.
L’Utilisateur s’interdit ainsi de diffuser, notamment et sans que cette liste soit exhaustive :
Des Contenus pornographiques, obscènes, indécents, choquants ou inadaptés à un public familial, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes,
Des Contenus contrefaisants,
Des Contenus attentatoires à l’image d’un tiers,
Des Contenus mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses,
Des Contenus nuisibles aux systèmes informatiques de tiers (tels que virus, vers, chevaux de Troie, etc.),
Et plus généralement des Contenus susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciables à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.
L’Utilisateur reconnaît que les Services lui offrent une solution supplémentaire mais non alternative aux moyens qu’il utilise déjà par ailleurs pour atteindre le même objectif et que cette solution ne saurait se substituer à ces autres moyens.
L’Utilisateur doit prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder par ses propres moyens les informations de son Espace Personnel qu’il juge nécessaires, dont aucune copie ne lui sera fournie.
L’Utilisateur est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.
Responsabilité
Les Locataires sont seuls responsables de l'utilisation qu'ils font de la Plateforme et des conséquences directes ou indirectes de cette utilisation.
Il appartient au Locataire ou utilisateur de s’assurer que le Bailleur ne demande pas, au titre du dossier de location, des éléments contraires à toute réglementation en la matière, notamment prévue par le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 fixant la liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la location et à la personne se portant éventuellement caution. Le Locataire est toujours libre de ne pas transmettre via la Plateforme des éléments demandés par un Bailleur, et de signaler auprès d'Eden Initiative toute demande d’un Bailleur qu’il jugerait abusive.
Eden Initiative ne saurait être responsable des choix effectués par le Locataire concernant un logement ou un bailleur. Dans le cadre de la fourniture de la Plateforme, Eden Initiative ne s’engage pas à vérifier la réalité du contenu des annonces sur la Plateforme auprès des bailleurs, ne prend aucun engagement relatif aux visites, à l’état des lieux d’entrée et de sortie, à la conclusion d’un contrat de location conforme à la réglementation. Il appartient au Locataire de s’assurer que l’offre de location faisant l’objet d’une demande de Réservation correspond effectivement à ses besoins et de vérifier que le contrat de location proposé est conforme à la réglementation.
En aucun cas Eden Initiative, ses filiales ou entités affiliées, ou l’un de leurs salariés, dirigeants, administrateurs, mandataires, revendeurs, partenaires, fournisseurs de contenu tiers ou concédants de licence respectifs, ou l’un de leurs dirigeants, administrateurs, salariés ou mandataires, ne seront tenus responsables de quelconques dommages indirects, incidents, spéciaux, par ricochet ou punitifs découlant de ou se rapportant à :
L’utilisation de la Plateforme ou des services ;L’incapacité à utiliser la Plateforme ou les services ;La modification ou la suppression de contenu transmis via les services ; ouL’application des présentes CGU et CGV.
De plus, Eden Initiative ne saurait être tenue responsable du non-fonctionnement, d'une impossibilité d'accès ou de dysfonctionnement des services du fournisseur d'accès des Locataires, à ceux du réseau internet. Il en sera de même pour toutes autres raisons extérieures à Eden Initiative. En effet, bien qu'Eden Initiative mette tout en œuvre pour éviter un usage malveillant de la Plateforme, Eden Initiative ne peut être tenu responsable d’éventuels dommages résultant d’une transmission d’un virus ou de tout autre élément susceptible de contaminer les équipements et programmes informatiques.
Les services sont fournis en l’état et dans la mesure des disponibilités. Eden Initiative ne garantit pas une fourniture sans erreur, sans interruption ponctuelle et sécurisée des services proposés via la Plateforme. Eden Initiative n’est tenu par aucune obligation d’assistance personnalisée notamment technique. Eden Initiative décline toute garantie expresse ou implicite notamment concernant la qualité et la compatibilité de la Plateforme à l’utilisation que les Locataires en feront. Eden Initiative ne garantit aucun résultat ni bénéfice dans l’utilisation qui sera faite des services proposés à travers la Plateforme. Eden Initiative ne garantit pas davantage que les informations et les données circulant sur l’internet sont protégées contre de telles attaques ou des détournements éventuels.
De ce fait, le Locataire reconnaît que toute réclamation relative à l’exécution d’un quelconque contrat de location avec un Bailleur ne peut être soumise directement à Eden Initiative.
Le Locataire est informé qu’il ne pourra ni céder ni sous-louer le logement ayant fait l’objet d’une Réservation, sauf accord préalable et écrit du Bailleur.
En tout état de cause, le Locataire est dûment informé que : La Garantie Livinfrance ne constitue en aucun cas une assurance pour le Locataire au sens de l’article 4 de la loi n° 89-462.
Garantie de l’Utilisateur
L’Utilisateur garantit Eden Initiative contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que Eden Initiative pourrait subir du fait de la violation, par l’Utilisateur, de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes conditions générales.
Il s’engage à indemniser Eden Initiative de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.
Comportements prohibés
Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :
L’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers.
L’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur.
L’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité.
L’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale.
Les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers.L’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus.
Et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.
Il est strictement interdit aux Utilisateurs de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément du site d'Eden Initiative.
Sont également strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes d'Eden Initiative, (iii) tous détournements des ressources système du site, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux d'Eden Initiative ou des usagers de son site, et enfin plus généralement (vii) tout manquement aux présentes conditions générales.
Sanctions des manquements
En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ou, plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Utilisateur, Eden Initiative se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :
Suspendre ou résilier l’accès aux Services de l’Utilisateur, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé.Supprimer tout contenu mis en ligne sur le site.Publier sur le site tout message d’information que Eden Initiative jugera utile.Avertir toute autorité concernée.Engager toute action judiciaire.
Responsabilité et garantie de Eden Initiative
Eden Initiative s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément.
Eden Initiative n’a pas connaissance des Contenus mis en ligne par les Utilisateurs dans le cadre des Services, sur lesquels elle n’effectue aucune modération, sélection, vérification ou contrôle d’aucune sorte et à l’égard desquels elle n’intervient qu’en tant que prestataire d’hébergement.
En conséquence, Eden Initiative ne peut être tenue pour responsable des Contenus, dont les auteurs sont des tiers, toute réclamation éventuelle devant être dirigée en premier lieu vers l’auteur des Contenus en question.
Les Contenus préjudiciables à un tiers peuvent faire l’objet d’une notification à Eden Initiative selon les modalités prévues par l’article 6 I 5 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, Eden Initiative se réservant de prendre les mesures décrites à l’article 12.
Eden Initiative décline toute responsabilité en cas de perte éventuelle des informations accessibles dans l’Espace Personnel de l’Utilisateur, celui-ci devant en sauvegarder une copie et ne pouvant prétendre à aucun dédommagement à ce titre.
Eden Initiative s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du site. À ce titre, Eden Initiative se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au site pour des raisons de maintenance. De même, Eden Initiative ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.
Eden Initiative ne garantit pas aux Utilisateurs (i) que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts, (ii) que les Services, étant standards et nullement proposés à la seule intention d’un Utilisateur donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.
En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par Eden Initiative au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par l’Utilisateur.
Propriété intellectuelle
Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, bases de données, etc.) exploités par Eden Initiative au sein du site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation d'Eden Initiative sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.
Données à caractère personnel
Eden Initiative pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Politique de confidentialité », dont l’Utilisateur est expressément invité à prendre connaissance sur le site.
Publicité
Eden Initiative se réserve la faculté d’insérer sur toute page du site et dans toute communication aux Utilisateurs tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont Eden Initiative sera seule juge.
Liens et sites tiers
Eden Initiative ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’Utilisateur accéderait par l'intermédiaire du site.
Eden Initiative n'endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.
Eden Initiative n'est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Utilisateur et un quelconque bailleur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l’Utilisateur serait orienté par l'intermédiaire du site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.
Durée des Services, désinscription
Les Services sont souscrits pour une durée indéterminée.
L’Utilisateur peut se désinscrire des Services à tout moment, en adressant une demande à cet effet à Eden Initiative par email, aux coordonnées mentionnées à l’article 2.
La désinscription est effective immédiatement. Elle entraîne la suppression automatique du Compte de l’Utilisateur.
Force majeure
Tout événement en dehors du contrôle d'Eden Initiative et contre lequel Eden Initiative n'a pu raisonnablement se prémunir constitue un cas de force majeure et suspend à ce titre les obligations des parties, comme par exemple sans que cette liste soit limitative : une grève ou une panne technique (EDF, ERDF, des opérateurs de télécommunications, des fournisseurs d’accès internet ou d’hébergement, des Registrar, etc.), un arrêt de fourniture d'énergie (telle que l'électricité), une défaillance du réseau de communication électronique dont dépend Eden Initiative et/ou des réseaux qui viendraient s'y substituer.
Eden Initiative ne pourra être tenue responsable, ou considérée comme ayant failli à ses obligations prévues dans les présentes CGU et CGV, pour toute inexécution liée à un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence française, à la condition qu’elle le notifie à l’autre partie d’une part, et qu’elle fasse son possible pour minimiser le préjudice et exécuter au plus vite ses obligations après cessation du cas de force majeure d’autre part.
Sauf disposition particulière dans les présentes CGU et CGV, les correspondances échangées entre les Locataires et Eden Initiative sont assurées par courrier électronique via la Plateforme. En application des articles 1316 et suivants du Code civil et, le cas échéant, de l’article L.110-3 du Code de commerce, les parties déclarent que les informations délivrées par courrier électronique font foi entre les parties tant qu’aucun écrit contradictoirement authentifié et signé, venant remettre en cause ces informations informatisées, ne soit produit. Les éléments tels que le moment de la réception ou de l’émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur les systèmes d’information d'Eden Initiative, ou telles qu’authentifiées par les procédures informatisées d'Eden Initiative sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par les Locataires.
Clause générales
Les dispositions des présentes CGU et CGV expriment l'intégralité de l'accord conclu entre les Locataires et Eden Initiative. Elles prévalent sur toute proposition, échange de lettres antérieures et postérieures à l’adhésion aux présentes, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans les documents échangés entre les parties et relatifs à l'objet des CGU et CGV, sauf avenant dûment signé par les représentants des deux parties.
Sauf disposition particulière dans les présentes CGU et CGV, les correspondances échangées entre les Propriétaires et Eden Initiative sont assurées par courrier électronique via la Plateforme. En application des articles 1316 et suivants du Code civil et, le cas échéant, de l’article L.110-3 du Code de commerce, les parties déclarent que les informations délivrées par courrier électronique font foi entre les parties tant qu’aucun écrit contradictoirement authentifié et signé, venant remettre en cause ces informations informatisées, ne soit produit.
Le fait que l'une des parties aux présentes CGU et CGV n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie découlant de ladite clause.
Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGU et CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision devenue définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations des présentes CGU et CGV garderont toute leur force et leur portée. Le cas échéant, Eden Initiative s’engage à supprimer et remplacer immédiatement ladite clause par une clause juridiquement valide.
En cas de difficulté d'interprétation entre le titre et le chapitre de l’un quelconque des articles et l'une quelconque des clauses, les titres seront réputés non écrits.
Modifications
Eden Initiative se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales.
L'utilisateur sera informé de ces modifications par tout moyen utile.
L'utilisateur qui n’accepte pas les conditions générales modifiées doit se désinscrire des Services selon les modalités prévues à l’article 18.
Tout Utilisateur qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des conditions générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.
Langue
Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.
Loi applicable et juridiction
Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.
En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.
Entrée en vigueur
Les présentes conditions générales sont entrées en vigueur le [01/09/2024].